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-- collectif des selas 6 juin 2013 : le decret visant à interdire les selas de pharmacies d’officine à exploitant minoritaire en capital est paru. les structures existantes auront 2 ans pour se mettre en conformité, ce qui risque de priver de leurs officines près de 300 pharmaciens. nous pensons que cette situation est inacceptable… -- rechercher -- aidez-nous à vous défendre ! menu principal aller au contenu principal aller au contenu secondaire accueil qui sommes nous ? loi et décret le décret témoignages actions contact dernières nouvelles ! posté le 4 février 2015 par collectif des selas — pas de commentaires ↓ nous avions déposé en juillet 2013 une requête au conseil d’etat pour demander l’annulation des articles r5125-18 et r5125-18-1 du csp. l’audience au conseil d’etat a eu lieu le 15 décembre 2014. la date à laquelle la décision sera rendue n’est lire la suite → posté dans actualité | laisser une réponse nouvelles ?! posté le 8 août 2014 par collectif des selas — pas de commentaires ↓ en cette période estivale compliquée pour la pharmacie en général, où la profession est attaquée de toute part, nous vous invitons à garder espoir…notre cause est juste, nos officines ont été crées légalement, et nous finirons par gagner le droit de lire la suite → posté dans actualité | laisser une réponse soutenez notre action ! posté le 17 juillet 2013 par collectif des selas — pas de commentaires ↓ pour soutenir notre action et recevoir toutes les dernières informations, adhérez à notre collectif, en nous envoyant un mail à l’adresse collectifdesselas@gmail.com merci et à bientôt ! stéphane lang – 0607694949 posté dans actualité | laisser une réponse requête déposée ! posté le 8 juillet 2013 par collectif des selas — pas de commentaires ↓ nous avons déposé ce jour, au nom de notre association, une requête en annulation au conseil d’etat, visant à sauvegarder les selas à associés exploitant minoritaires en capital. notre sort est donc maintenant entre les mains du conseil d’etat….reste à lire la suite → posté dans actualité | laisser une réponse soutenez notre action ! posté le 6 juillet 2013 par collectif des selas — 1 commentaire ↓ cher confrère, vous avez du recevoir il a quelques jours un formulaire d’adhésion à notre collectif. nous avons déjà eu un nombre considérable de réponses et d’adhésion. plus nous serons nombreux, plus nous aurons de chances d’être entendu ! aussi, n’hésitez pas, lire la suite → posté dans actualité | 1 répondre merci fspf !!! posté le 12 juin 2013 par collectif des selas — 2 commentaires ↓ nous remercions la fspf qui propose d’accompagner les confrères exploitants en selas pour que ces derniers puissent racheter les parts de leurs associés non-exploitants. la fspf va-t-elle leur prêter l’argent? ou le leur donner? après avoir demandé pendant des années un décret qui place près de lire la suite → posté dans actualité | 2 réponses nous avons perdu une bataille, mais nous n’avons pas perdu la guerre…. posté le 7 juin 2013 par collectif des selas — pas de commentaires ↓ chers pharmaciens en selas, votre collectif engagera dans les tous prochains jours les procédures juridiques pouvant aboutir à l’abrogation de ce décret spf-pl qui spolie certains pharmaciens de leurs officines. nous sommes encore dans un état de droit, l’etat ne peut pas nous priver lire la suite → posté dans actualité | laisser une réponse le décret est paru ce matin…. posté le 6 juin 2013 par collectif des selas — 1 commentaire ↓ le décret paru au jo de ce matin enterre les selas a associé minoritaire exploitant en capital, et limite à 4 le nombre de participations directes ou indirectes. les sociétés ont deux ans pour se mettre en conformité. ce que lire la suite → posté dans actualité | 1 répondre du neuf du coté du ministère… posté le 1 mai 2013 par collectif des selas — pas de commentaires ↓ mme la ministre marisol touraine a annoncé la semaine passée que le dernier projet de décret n’était pas encore revenu du conseil d’etat, mais qu’elle ne s’attendait pas à ce que celui-ci formule des observations…. (ndlr : le décret doit être présenté au conseil lire la suite → posté dans actualité | laisser une réponse infos pharmagora 2013 posté le 10 avril 2013 par collectif des selas — pas de commentaires ↓ mme la ministre marisol touraine a annoncé à pharmagora que ses services avaient transmis au conseil d’etat un projet de decret sur les spf-pl pour avis. cet avis devrait être rendu pour fin avril 2013, selon les propos de mme la lire la suite → posté dans actualité | laisser une réponse navigation article ← anciens articles prise de position unpf -- l’unpf a toujours revendiqué la constitution des sociétés de participations financières des professions libérales de pharmaciens d’officine et a défendu ses positions lors de la négociation avec le ministère du projet de décret. elle souhaitait que toutes les structures soient prises en compte, y compris les selas à exploitant minoritaire en capital. l’unpf s’étonne aujourd’hui de l’oubli de ces sociétés dans le décret paru ce jour. les selas concernent aujourd’hui environ 300 confrères qui auront l’obligation de modifier leur structure juridique d’ici 2 ans. ce parti pris du ministère est d’autant plus étonnant que la france a déjà été condamnée par la cour de justice de l’union européenne pour non-respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation restrictive relative au capital social des sociétés d’exercice libérale. il est certain que ce décret est juridiquement attaquable et condamnable au regard de la jurisprudence citée ci-dessus. fidèle à ses idées, l’unpf souhaite que le décret prenne en compte l’ensemble des structures existantes, y compris les selas. l’unpf soutient la constitution des selas qui favorise l’accession à la titularité des pharmaciens ne disposant pas d’une surface financière suffisante. la france a déjà fait l’objet de condamnations de la cjue pour non-respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation restrictive relative au capital social des sociétés d’exercice libéral (sel). l’exclusion des selas des nouvelles dispositions adoptées par décret risque de faire l’objet d’une nouvelle condamnation en cas de recours. en conséquence, l’unpf demande l’application de l’article 5-1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 aux sel de pharmaciens d’officine. -- voir la réaction complète cngpo -- une opportunité de perdue pour la restructuration du réseau, un frein à l’installation des jeunes suite à la parution au journal officiel du décret relatif aux modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (spfpl) de pharmacies, le collectif national des groupements de pharmaciens d’officine (cngpo) salue la parution du décret mais déplore un dispositif beaucoup trop contraignant. comme l’explique pascal louis, président du cngpo : « ne pas dissocier capital et droit de vote est une erreur, nous aurions souhaité que la dérogation permettant de les séparer ne soit pas supprimée. ce point précis sera préjudiciable pour notre profession ». « en effet, ce décret ne permet pas de préparer une restructuration du réseau de manière efficace, pire il est un frein à l’installation notamment pour les jeunes confrères », déclare pascal louis. « la profession prône que le pharmacien exploitant doit être majoritaire, c’est le cas de figure le plus simple. mais encore faut-il que ce soit toujours possible. a titre d’exemple, lorsque qu’un jeune diplômé sort de la faculté, il n’est pas toujours simple pour lui, s’il le souhaite, d’acheter une pharmacie à hauteur de 51%. ce décret entraîne également l’impossibilité d’utiliser les selas et engendre la problématique de leur fermeture ». «certes, la négociation d’achat d’une officine nécessite une grande vigilance. toutefois, les pactes d’associés permettent, par exemple, de définir des modalités de sortie pour qu’à terme le pharmacien exp
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